les députés de la 15ᵉ législature ont adopté, ce 11 mars 2026, le projet de loi n°05/2026 portant modification de l’article 319 de la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 relative au Code pénal. Le texte a ...

"En application des dispositions de l'article 19 du Code de procédure pénale, le parquet de la République près le Pôle pénal national de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale ...

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