Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code des douanes. Un projet de loi (n° 836) ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie lég ...

Publication au JO de deux décrets et un arrêté de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts et du livre des procédures fiscales. Plusieurs textes, publiés au Journal officiel d ...

Le ministre de l'action et des comptes publics a présenté une ordonnance portant partie législative du code des douanes. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2023-610 ...

第二部以“法典”命名的法律诞生。适度法典化、绿色低碳发展独立成编等均是创新之举 2026年3月6日，北京，参加十四届全国人大四次会议的青海代表团在驻地中国职工之家审议政府工作报告、审查“十五五”规划纲要草案。这是全国人大代表王国栋（土族 ...

Support formel de la procédure pénale, "soeur jumelle de la liberté", le Code de procédure pénale (CPP) fait aujourd’hui l’objet d’une ordonnance de recodification et de réécriture inédite. Ainsi, par ...

高铁轮轨姿态反映了车轮与钢轨之间复杂的动态相互作用和约束关系，掌握他们之间真实接触姿态是保障高速铁路安全运营的重要基础。如何能够精确获得高铁轮轨姿态一直是国内铁路科研的热门研究领域。但单单从二维图像上获取轮轨接触姿态是不精确、不 ...

L’internationalisation des relations commerciales draine une masse considérable de risques d’insolvabilité des entreprises. Dès lors, le droit des procédures collectives s’est vu contraint de briser ...

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les ...

Pour trouver tous les textes officiels de référence concernant l'éducation : le Bulletin officiel de l'éducation nationale, le Journal officiel, le code de l'éducation et le Journal officiel de ...