En vigueur depuis le 1er juin, le nouveau Code des douanes de Polynésie française introduit quelques nouveautés, comme des ...

En vigueur depuis le 1er juin, le nouveau Code des douanes de Polynésie française introduit quelques nouveautés, comme des possibilités d'avis formels de le l'administration ou le droit d'être entendu ...

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code des douanes. Un projet de loi (n° 836) ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie lég ...

Publication au JO de deux décrets et un arrêté de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts et du livre des procédures fiscales. Plusieurs textes, publiés au Journal officiel d ...