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Une donation peut être annulée s’il est établi qu’au moment où elle a été consentie, le disposant ne jouissait pas de la ...
Le mariage, au-delà d’être une promesse d’amour et de soutien, est un évènement qui emporte des conséquences juridiques et ...
Un test qui a vocation non pas à vous donner la bonne réponse mais à vous poser les bonnes questions ! Répondez honnêtement, ...
Une mesure concernant les arrêts maladie est évoquée par le gouvernement afin de réaliser des économies : il s’agit ...
Issue de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2020, la réforme de ...
Cinq hommes contre une femme seule. Le procès de la rue Tronchet dépasse le simple fait divers pour devenir un cas d’étude ...
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L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société ne met pas fin à la possibilité d’engager la ...
Une société acquiert sa personnalité morale uniquement après son immatriculation. Avant, les associés doivent signer des ...
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Le licenciement peut être annulé pour diverses raisons, comme le harcèlement ou une violation de libertés fondamentales. Un ...
L'État est tenu d'assurer l'accompagnement scolaire des enfants en situation de handicap, notamment par les AESH. En cas de ...
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